Cohabitation Reform in England and Wales: Equality or Equity

The law of cohabitation and the succession rights of cohabitants in England and Wales have been subject to separate reviews recently by the Law Commission for England and Wales. Even though the Law Commission's recommendations have not been implemented by the British government, the reviews raise some interesting, if not challenging, issues regarding the need to formally recognize cohabitation. A key argument for extending rights to cohabitants is the increased social acceptance of cohabitation as an alternative form of partnering and child bearing to marriage—that cohabitation, albeit not formalized, may be equally committed and stable and should not therefore be discriminated against. The article is concerned with two issues: the criteria adopted for determining cohabitants' qualification and the benefits that accrue from such qualification. It will examine whether a normative commitment to the promotion of stable, committed, and interdependent cohabitation has helped to secure equality for cohabitants, through more equitable treatment in terms of remedies upon termination of the relationship. The article argues that this objective has not been achieved and that giving cohabitation equivalent value to formalized relationships is heavily dependent on the meanings we attach to norms such as commitment and (inter)dependence.

La Law Commission for England and Wales a récemment examiné séparément le droit entourant l'union de fait et les droits de succession des conjoints de fait en Angleterre et au Pays de Galles. Même si le gouvernement britannique n'a pas mis en œuvre les recommandations de la Commission, les examens soulèvent des questions intéressantes, voire problématiques, sur le besoin de reconnaitre officiellement l'union de fait. L'acceptation croissante par la société de l'union de fait comme alternative de vie commune et de procréation au mariage est un argument convaincant pour reconnaitre les droits des conjoints de fait. Comme ceux-ci peuvent eux aussi être engagés et stables dans une relation non formalisée, la cohabitation ne devrait pas faire l'objet de discrimination. Le présent article soulève deux enjeux : les critères adoptés pour déterminer ce qui constitue un conjoint de fait et les avantages qui découlent de cette qualification. L'auteure se demande si un engagement normatif en faveur de la promotion d'une cohabitation stable, engagée et interdépendante a permis de garantir l'égalité aux conjoints, en leur accordant un traitement plus équitable en ce qui a trait aux recours à la fin d'une relation. Elle soutient que cet objectif n'a pas été atteint et que donner à l'union de fait une valeur égale aux relations officialisées dépend beaucoup des significations que nous donnons aux normes telles que l'engagement et l'(inter)dépendance.